Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue
L’association CLÉ – Compter, Lire, Ecrire – dont le siège social est basé au 5 rue Utrillo – 95120 Ermont mène des actions orientées à la fois vers la formation, la prévention et l’accompagnement en vue de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de son public jeune et adulte par le renforcement des savoirs de base (lecture, écriture, calcul et numérique).
CLÉ est reconnue comme organisme de formation et peut être amenée à la demande d’une entreprise, dénommée le client, à mettre en place et dispenser une formation sur mesure au profit d’un ou plusieurs salariés. Ces formations sont dispensées par des bénévoles formateurs.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association CLÉ pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, l’association CLÉ s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et pour un montant net. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’association CLÉ ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse assoc.cle@orange.fr .
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 90% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’association CLÉ ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
Les contenus des programmes de formation seront proposés en fonction de l’évaluation des besoins identifiés en amont.
S’il le juge nécessaire, le bénévole formateur, en accord avec l’équipe pédagogique de CLÉ, pourra ajuster les contenus des formations suivant le niveau du ou des participant(s).
Les contenus des programmes figurant au catalogue de formation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’association CLÉ.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’association CLÉ sont utiles pour le traitement des demandes, la réalisation de nos prestations de formation et d’accompagnement et l’amélioration de la qualité de nos services.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’association CLÉ et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Pontoise.
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